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État civil

Barre de progression

Sommaire

PACS

Situation personnelle :

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

À savoir

si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Le dossier complet doit être déposé directement auprès du service état-civil de la mairie.

Le rendez-vous du PACS pourra être fixé uniquement si le dossier comprend toutes les pièces demandées.

Les rendez-vous ont lieu les matins aux alentours de 11h.

  • Convention de Pacs ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité ;
  • Justificatif de domicile.

Les formulaires sont disponibles à ces adresses :

Mariage

  • Vous devez être majeur pour vous marier. Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier (accord d’au moins l’un de ses parent ou dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves)
  • Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
  • Chacun doit donner son consentement libre et éclairé : Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause au mariage.
  • Le mariage doit est célébré dans votre commune de domicile ou celle de vos parents.

Vous pouvez vous rapprocher du service état-civil entre 3 et 6 mois avant la date souhaitée afin de fixer une date.

Le dossier de mariage doit être retiré en mairie. Il doit ensuite être déposé 3 mois avant la date du mariage.

Le dossier ne sera enregistré que s’il est complet.

En plus du livret dûment complété, vous devrez présenter :

  • Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
  • La copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Vous pouvez faire une demande de duplicata de votre livret de famille pour les motifs suivants :

  • Perte, vol ou destruction du premier livret
  • Changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent au livret
  • Époux dépourvus du livret

Formulaire de demande de duplicata de livret de famille

Demande de copie d'un acte civil

Disponible à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Via demande directe à l’Accueil ou par mail à contact@ville-mozac.fr avec une pièce d’identité.

Carte d'identité et passeport

La commune de Mozac n’est pas équipée pour délivrer les cartes d’identités et passeport.

 

Vous pouvez télécharger la liste des communes éligibles sur le Puy-de-Dôme :

Annuaire des communes CNI et passeports

Recensement militaire

Le recensement militaire est obligatoire en mairie dès l’âge de 16 ans. Il permet d’obtenir une attestation de recensement nécessaire pour se présenter aux examens, concours et permis de conduire.

Disponible à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

Via demande directe à l’Accueil avec une pièce d’identité, le livret de famille et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation de recensement vous sera remise, signée de l’élu.

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